CONDITIONS DE GÉNÉRALES DE VENTES
SAS Lislou-en-Provence

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à la loi, le socle unique de la négociation commerciale et s’appliquent dans leur intégralité à toute commande des clients utilisateurs professionnels ou revendeurs professionnels (individuellement le « Client ») passée auprès de LISLOU EN PROVENCE SAS (le « Vendeur »), n° SIRET 87969118600016, la commande impliquant l’acceptation sans réserve des CGV.
Elles prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Vendeur.
Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Vendeur.
Les informations qui sont portées sur les catalogues, prospectus, site Internet, tarifs, ou tous autres documents publicitaires du Vendeur ne sont communiqués qu’à titre informatif et ne peuvent engager le Vendeur que sur confirmation écrite.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

2. Commandes

Le Client adresse ses commandes au Vendeur par tout moyen écrit ou, pour les commandes passées sur le site Internet du Vendeur, selon la procédure de passation des commandes prévue sur ledit site.

Chaque commande indique la désignation et la référence du produit, la quantité / les volumes, et la destination.

À l’exception du cas des commandes passées sur le site internet du Vendeur, ce dernier émet une confirmation de commande qui indique les conditions définitives de la vente, dans les 10 jours ouvrables de la réception de la commande.

En cas de commande sur le site internet, le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par email dès encaissement du prix des produits.

Toute annulation totale ou partielle ou modification de commande ne sera acceptée qu’avec l’accord préalable et écrit du Vendeur, consenti dans des conditions qui permettront au Vendeur d’être indemnisé contre toute perte ou préjudice occasionnés par cette annulation, y compris la perte de marge. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis au Vendeur.

3. Prix – Conditions de Paiement

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Vendeur ou, pour les commandes sur le site internet du Vendeur, ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

Ils sont indiqués EXW, hors taxes, sauf stipulation contraire convenue par écrit.

Les prix peuvent être révisés par le Vendeur pour tenir compte des variations de plus de quinze pourcent (15%) du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits intervenant entre la confirmation de commande et la date de livraison des produits.

Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande ou contrat annuel avec conditions particulières de mensualisation, les prix sont payables comptant avant toute expédition. Aucun escompte n’est appliqué pour règlement anticipé.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros, sous réserve du remboursement des frais de recouvrement qui seraient exposés pour un montant supérieur qui sera remboursé sur justification, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Les délais de paiement ne peuvent être reportés et aucune retenue ne peut être faite par le Client, même en cas de litige.

Le défaut de paiement d’une seule facture ou d’un seul effet emporte application des dispositions suivantes : toutes factures deviennent immédiatement exigibles ; le Vendeur peut exiger toute garantie de paiement jugée nécessaire et peut choisir d’annuler ou de suspendre toutes les commandes, sans indemnité ou préavis, et sans préjudice de toute autre voie d’action.

Obligations de Paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les livraisons en cours sans préavis, sans que cela ouvre droit à indemnisation pour le Client. Les acomptes versés restent acquis au Vendeur et ne sont pas remboursables, y compris en cas d’annulation de commande.

Le vendeur prévoit plusieurs solutions de paiement :

Paiement à la commande par virement bancaire à LISLOU EN PROVENCE (IBAN fourni sur demande).

IBAN : FR76 1130 6000 8448 1395 4832 152

BIC / SWIFT : AGRIFRPP813
 
La commande ne sera traitée qu’après réception effective du paiement intégral du montant dû. Aucun produit ne sera expédié ou aucun service ne sera exécuté avant confirmation de l’encaissement.
Non-Paiement
En cas de non-paiement total ou partiel du montant de la commande, celle-ci pourra être annulée de plein droit, sans préavis ni indemnité, après l’envoi d’une notification restée sans effet. Aucune obligation de livraison ou de prestation ne sera engagée tant que le paiement ne sera pas régularisé.

Validation de la Commande

4. Livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la confirmation de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont donc aucunement garantis. 

Le non-respect des délais ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner droit à des pénalités ou dommages et intérêts, et ce quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, ce que le Client accepte expressément.
Sauf stipulation contraire, les produits sont livrés au lieu choisi par le Vendeur indiqué dans la confirmation de commande. 

En conséquence, les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition des produits, sans préjudice du droit du Vendeur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 8 des présentes CGV.
Les frais d’expédition, d’assurance, de taxes, de douane, et de manutention, ainsi que toutes les autres charges afférentes à l’expédition des produits sont à la charge du Client, qui en supporte les risques. 

En conséquence, le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits à compter de cette mise à disposition.
Lorsque le Client est situé hors Union Européenne, il s’engage à ce que :
–  le prestataire commissionnaire en douane coordonne avec le Vendeur et lui rende compte de la réalisation des formalités à l’export, notamment en termes d’indication du montant des prix des produits, et
– le justificatif d’exportation et/ou de sortie du territoire de l’Union Européenne soit systématiquement transmis au Vendeur dans les meilleurs délais après export.

5. Respect de la Réglementation

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux réglementations française et européenne applicables à la fabrication des produits, notamment s’agissant du conditionnement, de l’emballage et de l’étiquetage des produits, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits. 

Le Client doit vérifier les lois et règlements applicables dans le pays d’importation afin de s’assurer de la conformité des produits à la règlementation applicable.
Le Client doit également accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’importation des produits et, notamment, se soumettre aux formalités douanières, obtenir toute licence d’importation, toute licence de revente, le cas échéant, toute autorisation ou document exigé par les autorités publiques du pays concerné, sans recours possible à l’encontre du Vendeur.
Le Client s’engage à respecter toute réglementation applicable sur le territoire d’utilisation ou de commercialisation des produits. 

Dans ce cadre, le Vendeur n’est en aucun cas responsable de la mauvaise utilisation des produits, de la traduction de l’étiquetage et des fiches techniques, ou encore du non-respect des fiches techniques, cette liste n’étant pas limitative.
Le Client s’engage à mettre en place une procédure de traçabilité des produits cohérente et, notamment, à connaître les coordonnées de chacun de ses clients ainsi que les numéros de lots des produits vendus pour être en mesure de mettre en place une procédure de rappel des produits, le cas échéant.

6. Garanties – Réclamations

Inspection à réception : Le Client doit vérifier les produits à la livraison.  

En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle liés au transport, il lui appartient de faire toutes réserves auprès du transporteur et d’exercer tous les recours dans les délais prévus par la législation applicable. 

Il doit en informer le Vendeur dans les mêmes délais.
Le contrôle effectué par le Client doit notamment porter sur la qualité, les quantités, le numéro de référence et la conformité des produits à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en considération après un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de mise à disposition ou après utilisation des produits.  

Non-conformité des produits :  

En cas de non-conformité ou de défaut d’un produit notifié par le Client dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la livraison, le Vendeur s’engage à remplacer le produit. 

En cas de vices cachés, la garantie, valable pour une durée d’un an à compter de la mise à disposition des produits, consiste dans le remboursement du prix d’achat ou le remplacement du produit, au seul choix du Vendeur.
Le Vendeur supporte les frais afférents au remplacement des produits, sauf si le défaut résulte d’une cause imputable au Client ou au transporteur, auquel cas ces frais sont supportés par le Client.
Tout retour des produits est soumis à l’accord préalable et écrit du Vendeur. 

Il appartient au Client de fournir au Vendeur toute justification quant à la réalité des vices ou défauts de conformité constatés.
Exclusions de garantie :  

Sont notamment exclus de la garantie les défauts et dommages causés par une mauvaise manipulation ou conservation des produits, notamment lors d’une utilisation non conforme à la fiche technique ou aux précautions d’utilisation des produits, la soumission des produits à des conditions anormales (thermiques, d’humidité, de radiation…), l’interaction avec une substance ou un produit externe ou tiers, la négligence ou l’utilisation inappropriée par le Client ou par un quelconque utilisateur, ou les défauts liés à l’emballage du conditionnement des produits réalisé sans autorisation du Vendeur.
De manière générale, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur des produits concernés. 

En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit ou gain manqué.
Limitation de garantie : Les conditions de garantie décrites ci-avant sont exclusives et remplacent toutes autres garanties de qualité écrites, orales ou implicites. 

Sauf disposition expresse indiquée dans les présentes CGV, le Vendeur n’est tenu à aucune autre garantie ou engagement, exprès ou implicite, concernant les produits, incluant notamment les garanties de non-contrefaçon des droits de propriété intellectuelle, de qualité marchande, d’obtention de résultats particuliers, de qualité satisfaisante et d’adéquation à un usage spécifique.

7. Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant total de la commande concernée. En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial ou manque à gagner.

8. Force Majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel que défini par la jurisprudence française. En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si la durée dépasse 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

9. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Vendeur collecte et traite des données personnelles dans le respect de la législation en vigueur (RGPD). Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

10. Résolution des Litiges – Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis à un médiateur avant toute action judiciaire.

11. Loi Applicable – Juridiction Compétente

Toute commande passée au titre des présentes CGV est régie par le droit français. Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution ou la résiliation de toute commande, il est expressément convenu que seul sera compétent le tribunal de commerce d’Avignon, France.